PMEMEDIA.cloud – Hébergement, noms de domaine, services web
Version B2B – Suisse | Version du 1 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies sous l’enseigne PMEMEDIA.cloud par :
Ci-après : le Prestataire.
Les présentes CGV s’appliquent à tout client professionnel, entreprise, indépendant, association, fondation, collectivité ou toute personne agissant dans le cadre de son activité économique, ci-après : le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :
Toute commande, acceptation d’offre, validation d’abonnement, paiement de facture, demande de mise en service ou poursuite d’utilisation d’un service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Toute relation avec un consommateur privé devra faire l’objet de conditions distinctes ou d’une adaptation expresse.
Le contrat est réputé conclu dès la première des occurrences suivantes :
Les échanges par e-mail, messagerie, validation électronique, bon de commande, acceptation orale suivie d’exécution ou paiement valent preuve suffisante de l’accord contractuel.
Sauf stipulation écrite contraire, les prestations du Prestataire sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le Prestataire ne garantit pas notamment :
Aucun niveau de service spécifique (SLA), aucune disponibilité minimale garantie ni aucun délai d’intervention impératif ne sont accordés sans convention écrite séparée.
Les prix applicables sont ceux figurant sur l’offre, le devis, la facture ou le bon de commande émis par le Prestataire.
Sauf mention contraire :
Le Prestataire peut adapter ses tarifs pour toute nouvelle période contractuelle. Les tarifs en vigueur au jour du renouvellement s’appliquent, sauf accord écrit contraire.
Les prestations sont facturées selon la périodicité prévue sur l’offre ou la facture, en principe annuellement et d’avance pour l’hébergement, les noms de domaine, les licences et services récurrents.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 10 jours calendaires dès leur date d’émission, sans escompte.
Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de 5 jours calendaires dès son émission. À défaut, la facture est présumée acceptée, sous réserve d’erreurs manifestes.
À l’échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable lorsque la date de paiement figure sur la facture.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, à son entière discrétion :
Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû sur les montants échus impayés.
Le Prestataire peut en outre facturer :
Toute suspension ou résiliation pour non-paiement n’ouvre droit à aucun remboursement, réduction ou indemnité.
Sauf convention particulière, les services sont conclus pour une durée initiale ferme d’un an, payable d’avance.
Le contrat est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives équivalentes, sauf résiliation écrite notifiée par le Client au plus tard 90 jours avant l’échéance.
Toute période renouvelée est intégralement due.
Une résiliation adressée après le délai de préavis ne produit effet qu’à l’échéance suivante.
Le Client ne dispose d’aucun droit de résiliation anticipée sans frais durant une période contractuelle en cours, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
En cas de fermeture du site, d’arrêt d’activité, de changement de projet, de cessation d’exploitation, de transfert technique, de non-utilisation du service, de désaccord commercial, de baisse d’activité ou d’absence de besoin, les sommes engagées ou dues pour la période en cours restent intégralement exigibles.
Toute résiliation anticipée demandée par le Client :
Les noms de domaine font l’objet de règles particulières :
Lorsque le Prestataire a avancé ou engagé des frais de domaine, ces frais restent dus intégralement par le Client, même si celui-ci renonce ensuite au service.
La mise en service d’un hébergement, d’un nom de domaine, d’un certificat, d’un e-mail ou d’un service web n’intervient qu’après :
Le transfert sortant d’un site, d’une base de données, d’e-mails ou d’un nom de domaine peut être refusé, suspendu ou retardé tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des montants dus.
Le Prestataire peut conditionner la remise des accès, exports, codes d’autorisation, archives, sauvegardes ou données de migration au paiement préalable complet.
Sauf contrat séparé, les sauvegardes éventuellement réalisées par le Prestataire le sont à titre de facilité technique, sans garantie de fréquence, d’intégrité, d’exhaustivité, de durée de conservation ou de restaurabilité.
Le Client demeure seul responsable de ses propres sauvegardes externes complètes, régulières et vérifiées.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données, corruption, effacement, suppression, écrasement, attaque, erreur humaine, dysfonctionnement logiciel ou impossibilité de restauration, sous réserve d’une faute grave ou d’un comportement intentionnel du Prestataire.
En cas de non-paiement, d’infraction aux présentes CGV, de risque de sécurité, de surcharge, d’usage illicite ou abusif, le Prestataire peut suspendre immédiatement les services, sans indemnité.
Après suspension, le Prestataire peut notamment :
Si la situation n’est pas régularisée dans les 10 jours suivant une mise en demeure, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation ou d’abandon du service, le Prestataire peut supprimer définitivement tout ou partie des données, fichiers, e-mails, sauvegardes, journaux, bases de données et contenus 30 jours après la fin du contrat, sans autre avis.
Le Client est seul responsable de récupérer ses données avant cette échéance.
Sur demande, et dans la mesure techniquement possible, un export ou une restitution des données peut être proposé aux frais du Client selon le tarif en vigueur.
Le Client s’engage à :
Le Client répond seul :
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il intervient en qualité de sous-traitant au sens du droit applicable, dans les limites techniques de la prestation commandée.
Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements, des bases légales, des informations aux personnes concernées, des contenus hébergés et de la conformité globale de son activité.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques, centres de données, registrars, fournisseurs cloud, prestataires de sécurité, services de routage e-mail ou autres tiers nécessaires à l’exécution des prestations.
Le Client autorise expressément cette sous-traitance technique dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées selon son standard d’exploitation, sans garantir une sécurité absolue.
Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties peuvent, si nécessaire, compléter les présentes CGV par un accord séparé de traitement des données.
Sauf contrat d’infogérance ou de maintenance distinct, l’assistance du Prestataire est limitée à la prestation explicitement commandée.
Ne sont pas inclus, sauf mention écrite contraire :
Toute intervention supplémentaire est facturable au tarif en vigueur.
Le Prestataire peut interrompre temporairement les services pour maintenance, sécurité, mise à jour, migration, urgence technique, changement d’infrastructure ou obligation imposée par un tiers.
Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité, réduction ou remboursement, sauf engagement écrit spécifique.
Le Prestataire ne répond que des dommages directs prouvés causés par une faute qui lui est personnellement imputable, dans les limites du présent article.
Sont exclus, dans la mesure permise par le droit applicable :
La responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir excéder CHF 1’000.–, sauf convention écrite contraire.
Toute limitation ou exclusion de responsabilité est inapplicable en cas de dol ou de faute grave du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
Les infrastructures, outils, scripts, procédures, documentations, méthodes, configurations, espaces clients, modèles et éléments techniques du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Sauf convention écrite contraire et paiement intégral, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client.
Le Client ne peut compenser aucune créance alléguée avec les sommes dues au Prestataire sans accord écrit préalable.
En cas d’impayé, le Prestataire peut retenir les accès, fichiers, exports, sauvegardes, transferts, codes de transfert, archives ou prestations non encore livrées, jusqu’au paiement intégral.
Les journaux serveurs, tickets, e-mails, métadonnées, traces de paiement, bons de commande, confirmations électroniques, exports comptables et historiques techniques du Prestataire font foi jusqu’à preuve contraire.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou du renouvellement de la période contractuelle concernée.
Toute modification est communiquée au Client par publication sur le site du Prestataire, par e-mail, sur facture ou par tout autre moyen approprié.
Pour les contrats en cours, les nouvelles dispositions s’appliquent à la période renouvelée suivante, sauf si une adaptation immédiate est nécessaire pour des motifs légaux, réglementaires, techniques ou de sécurité.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.
Sous réserve des fors impératifs éventuellement applicables, tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents du siège du Prestataire, le Prestataire demeurant toutefois libre d’agir également au domicile ou au siège du Client, ou devant toute autorité compétente en matière de poursuite.
For exclusif : Bavois, canton de Vaud, sous réserve de la compétence matérielle impérative.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial.
